Le fonds de commerce par le Cabinet Century 21 Sud Conseils Partners Perpignan

1)    Qu’est-ce qu’un fonds de commerce ?

Le fonds de commerce, au sens juridique du terme, est défini comme un bien « meuble incorporel ». C’est effectivement une belle définition qui peut amener celui qui la formule à briller en société, mais que recouvre-t-elle vraiment ?

Reprenons.

• Le fonds de commerce est « meuble » car, dépourvu de fondations, il peut être aisément déplacé, transféré. Ce qui nous indique au passage que le fonds de commerce n’inclut pas les murs commerciaux ou le local dans lesquels il se trouve.

• Le fonds de commerce est « incorporel » car il désigne une activité.

Or cette activité, qu’elle soit commerciale, artisanale ou industrielle, nécessite, pour s’exercer, divers éléments. Citons-en quelques-uns, en vrac : le droit au bail, des outils, des machines, des ordinateurs, des caisses enregistreuses, un nom commercial, des meubles, une clientèle, des marchandises, des véhicules, une enseigne, des rayonnages, une notoriété etc.

On s’aperçoit immédiatement que, dans l’inventaire qui précède, tous ces éléments ne sont pas de même nature. On va donc les classer en :

• Éléments corporels : outils, machines, ordinateurs, caisses enregistreuses, mobilier, agencements, véhicules etc.

• Éléments incorporels : droit au bail, licences, brevets, marques, autorisations administratives, nom commercial, clientèle, enseigne, notoriété etc.

Ces éléments – disparates, il faut bien le dire – concourent à constituer une unité économique – cohérente celle-ci – dont l’objet est d’exercer une activité commerciale, artisanale ou industrielle. C’est cette unité qui est proprement appelée « fonds de commerce ».

N'entrent pas dans le calcul de la valeur du fonds de commerce : les stocks marchandises, les matières premières, les créances et la trésorerie. Le stock - indispensable pour exercer l'activité concernée - sera évalué indépendamment et contradictoirement pour faire l'objet d'un réglement séparé car assujetti à la TVA (mais pas aux droits d'enregistrement).

2)    Qu’est-ce qui fonde l’existence du fonds de commerce ? 

Cette question peut paraître saugrenue car la réponse semble aller de soi : le fonds de commerce existe là où se trouve l’activité qui génère les transactions, les flux de clientèle etc. Certes, mais pour qu’un fonds de commerce existe, il faut d’abord qu’il soit exploité, ensuite qu’il dispose d’une clientèle réelle, certaine et stable et, enfin, que le commerçant jouisse d’un bail commercial en cours de validité.

• L’exploitation : cela semble évident. Ce n’est qu’après un certain temps, laissé à l’appréciation souveraine des juges et au cas par cas, que la clientèle commence à exister – et le fonds de commerce avec elle – ou, au contraire, en cas de non-exploitation, disparaisse en entraînant avec elle la disparition du fonds.

• La clientèle doit être réelle, certaine et stable : elle ne doit pas être future, potentielle ou éventuelle. En outre, elle doit aussi appartenir commerçant et être autonome. Toutes ces caractéristiques ont donné lieu à de nombreuses procédures et décisions de justice en ce qui concerne des activités situées dans des parcs, des domaines publics ou municipaux, des concessions, des galeries marchandes adossées à des hypermarchés, des centres commerciaux, voire dans le cas de stations-service ou d’activité de commerce exercées dans le cadre de contrats de franchise…

• Le bail commercial en cours de validité : et ce, pour des raisons évidentes, dont la principale est peut-être que le droit au bail est un des éléments essentiels du fonds de commerce.

3)    Quels devoirs pour le vendeur d’un fonds de commerce vis-à-vis de l’acquéreur ?

Outre l’obligation de mettre l’intégralité du fonds de commerce et ses éléments constitutifs entièrement à disposition de son acheteur, le vendeur devra aussi s’engager sur :

• Une clause de non-concurrence : si elle est facultative dans l’absolu, elle est, en pratique, usuelle.

• Une période d’accompagnement : ici encore, elle est facultative et laissée à l’appréciation des parties.

Enfin, ne commettez plus la faute et rappelez-vous qu’au vu de la pluralité des éléments qui composent un fonds de commerce, « fonds » s’écrit toujours avec un « s », à moins que vous ne vouliez désigner par-là l’arrière du magasin (le fond du commerce) ! 😊

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